Ce qu'une entreprise candidate doit anticiper

Depuis le 22 août 2026, tout marché ou concession comporte une clause d'exécution environnementale, quel que soit le montant, avec un niveau d'exigence croissant selon celui-ci.

Le critère d'attribution environnemental, lui, ne s'applique qu'à partir du moment où il y a mise en concurrence avec plusieurs offres à comparer, c'est-à-dire à partir du régime de Marché à Procédure Adaptée (MAPA). Pour l'entreprise qui répond à un marché avec mise en concurrence, cela signifie qu'il faut désormais construire une réponse technique qui documente précisément la performance environnementale de l'offre, pas seulement s'engager sur le principe.

Le critère environnemental doit être précis, mesurable et rattaché à l'objet du marché. Toute formule générale ("nous privilégions le développement durable") s'expose à être mal notée, car jugée trop vague.

Ce qui fait la différence dans la notation : la part de produits labellisés (écolabel européen ou équivalent), la part de matériaux recyclés ou réemployés, ainsi que des données carbone chiffrées et vérifiables plutôt que des intentions.

Autre point structurant pour la réponse technique : si l'acheteur ne retient qu'un seul critère de sélection, ce critère ne peut plus être le prix seul. Il doit s'agir du coût global intégrant l'environnement, ou du coût du cycle de vie. Une entreprise capable de démontrer sa performance sur la durée de vie du produit, le coût de maintenance ou le coût de fin de vie dispose d'un avantage structurel sur ce type de marché.

Sur la pondération du critère environnemental, aucun taux minimal n'est imposé par la loi, mais une pondération d'au moins 10% est présentée comme une pratique de référence. Les collectivités sont par ailleurs incitées à aller au-delà de ce seuil, notamment lorsque leur propre stratégie environnementale (réduction de leur empreinte carbone, objectifs de leur PCAET) les pousse à peser plus fortement ce critère dans leurs achats.

Pour les marchés au-dessus des seuils européens en procédure formalisée, une clause sociale s'ajoute (heures d'insertion, accompagnement des publics éloignés de l'emploi). Une entreprise qui peut démontrer un partenariat avec une structure d'insertion, ou qui embauche des travailleurs en situation de handicap, dispose d'un argument valorisable sur ce volet, en plus du volet environnemental.

Cette obligation cible spécifiquement l'État, les collectivités et leurs groupements. Ils doivent acheter chaque année une part de leurs biens issue du réemploi ou de la réutilisation, ainsi qu'une autre part intégrant des matières recyclées, selon des taux qui sont fixés par catégorie de produit.

Concrètement, cela crée une demande structurelle pour trois types d'offres que l'entreprise peut mettre en avant dans son mémoire technique :

• des biens de seconde main ou remis en état (réemploi/réutilisation)
• des biens reconditionnés avec traçabilité documentée
• ou des biens neufs intégrant une part de matières recyclées, avec preuve à l'appui (fiche technique précisant le taux de matière recyclée)

Un point à ne pas négliger : pour remplir sa propre obligation de déclaration annuelle (sur data.gouv.fr depuis 2025), l'acheteur a besoin que le fournisseur lui transmette le détail des produits livrés répondant aux critères AGEC. C'est pourquoi de nombreux marchés incluent désormais une clause de reporting à la charge du titulaire. Une entreprise qui propose spontanément ce suivi dans son offre répond à un besoin opérationnel réel de l'acheteur, ce qui peut être valorisé dans la notation.